Conditions générales de location

Les présentes Conditions Générales de Location (également désignées ci-après « CGL ») sont conclues entre FAURE ENGINEERING, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 894 842 236, dont le siège social est situé 2 rue Marcelle Gourmelon, 91290 Arpajon, représentée par son représentant légal, ci-après dénommée « FAURE ENGINEERING », et toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou tout registre équivalent, exerçant la profession de taxi, qui, après avoir consulté attentivement les présentes CGL, décide souscrire à l’offre de Produits et/ou de Services, ci-après dénommée le « Client ».Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes CGL, préalablement à la location de Produits et souscription de Services, et notamment des informations caractéristiques essentielles des Produits et Services, leurs prix, les modalités de paiement, les modalités d’installation et les garanties applicables

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes suivants, commençant par une lettre capitale, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes, auront toujours la définition suivante :

1. (i)  Compte Client : désigne le compte créé par le Client sur la Plateforme ;

2. (ii)  Contrat : désigne les présentes CGL et annexes, auxquelles s’ajoute le Devis accepté par le Client, cet

   ensemble formant un tout indivisible ;

(iii) Devis : désigne le devis transmis au Client sur la Plateforme récapitulant la nature, le prix et la quantité

de Produits et de Services souscrits par le Client, ainsi que le territoire d’utilisation des Produits. Sauf stipulations contraires expresses, les stipulations du Devis prévaudront sur les présentes CGL en cas de contrariété ;

(iv) Documentation : désigne la documentation technique (notice d’utilisation, etc) transmise au Client et relative aux conditions d’utilisation des Produits ;

(v) Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les droits d’auteur, droits de propriété industrielle, brevet, marque, certificat d’utilité, dessin ou modèle, droits sur les logiciels, bases de données, noms de domaines, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle, et ce dans le monde entier, d’ores et déjà ou ultérieurement déposés ou enregistrés ;

(vi) Plateforme : désigne la plateforme accessible à l’adresse https://faure-engineering.com/ sur laquelle le Client procède à la conclusion du Contrat ;

(vii) Produits : désigne ensemble :

1. Produits de base : le taximètre, le lumineux, l’imprimante et leurs accessoires détaillés au Devis,

2. Produits optionnels : les matériels tels que boitier OBD, patins lumineux, etc, détaillés au

   Devis ;

La valeur des Produits est indiquée en annexe 2.

(viii) Services : désigne les services optionnels décrits au Devis auxquels le Client décide de souscrire ;
(ix) Solutions Logicielles : désignent l’ensemble des briques logicielles web, serveur et mobiles, solutions logicielles et programmes informatiques intégrés aux Produits, dont FAURE ENGINEERING détient la

propriété ou une licence d’exploitation.

ARTICLE 2. OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes CGL ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FAURE ENGINEERING (i) loue au Client les Produits ; (ii) fournit les mises à jour Produits ; et/ou (iii) fournit les Services.
La location de Produits et/ou la souscription aux Services sont soumises à l’acceptation et au respect des CGL par le Client. Le Client reconnaît et accepte que la signature du Devis implique son adhésion entière et sans réserve aux CGL. Avant la signature du Devis sur la Plateforme, le Client est invité à lire les CGL et à cocher la case par laquelle il reconnait avoir lu les CGL, les avoir entièrement comprises et s’engager à en respecter le contenu.

Les CGL s'appliquent à toute location de Produits et/ou souscription de Services et prévalent sur toute condition d’achat, de location ou tout autre document émanant du Client.
Les CGL sont réservées aux professionnels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent. Le Client déclare que le Contrat qu’il contracte l’est en son nom et pour son compte ou le compte de la société qui l’emploie, pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

Les CGL sont directement accessibles sur la Plateforme et sont téléchargeables gratuitement. FAURE ENGINEERING se réserve le droit de modifier les CGL à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGL qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de signature du Devis.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGL serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGL.

ARTICLE 3. PROCESSUS DE SOUSCRIPTION AUX OFFRES DE PRODUITS ET/OU DE SERVICES

La demande de location de Produits et/ou de souscription aux Services est réalisée sur la Plateforme. Pour cela, le Client doit, au , avoir créer son Compte Client sur la Plateforme, en suivant la procédure prévue à cet effet sous l’onglet “Inscription”. Pour créer son Compte Client, le Client doit disposer et maintenir une adresse email valide.

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Commenté [SB1]: @Nicolas: l’installation est comprise dans le prix ou pas ?

Toute création de Compte Client est subordonnée à l’acceptation par le Client des Conditions Générales d’Utilisation, disponibles sur la Plateforme.
Le Client s’engage à renseigner l’ensemble des informations obligatoires demandées par FAURE ENGINEERING. Sur son Compte Client, le Client accède au Devis préparé par FAURE ENGINEERING ou toute personne mandatée par elle. Les prix sont établis en EUROS Hors Taxes. Les frais d'installation des Produits sont/ne sont pas compris au Devis et feront l’objet d’une tarification spécifique.

Le Client est invité à lire le Devis et les CGL, puis à confirmer leur lecture et compréhension par une case à cocher prévue à cet effet. Le Client est ensuite invité à remplir le formulaire SEPA qui servira au prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client. Le Client est enfin invité à sélectionner l’installateur de son choix, qui procèdera à l’installation des Produits. A l’issue de ce processus, le Client pourra passer à l’étape de signature.

Le fait de signer le Devis implique l’acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes CGL, et vaut conclusion ferme et définitive du Contrat.
La location de Produits et/ou souscription de Services ne pourra donc pas être modifiée ou annulée sans le consentement préalable et écrit de FAURE ENGINEERING. Si le Client souhaite formuler une demande d’annulation, le Client pourra notifier sa demande par email à l’adresse suivante [à compléter].

Si la demande d’annulation est acceptée, le Client reconnait que tout prélèvement réalisé sera de plein droit acquis à FAURE ENGINEERING et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 4. DUREE

Les CGL prennent effet à compter de la signature du Devis et poursuivront leurs effets pendant toute la durée indiquée au Devis.
Sauf stipulation contraire prévue au Devis, la durée initiale de location de Produits de base est soumise à un engagement minimal de DOUZE (12) mois. La location des Produits de base sera ensuite reconduite de mois en mois par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Client à FAURE ENGINEERING ou désabonnement réalisé par le Client depuis son Compte Client en respectant un préavis d’UN (1) mois.

Les durées de location des Produits optionnels et/ou des Services souscrits sont prévues au Devis. Sauf stipulation contraire prévue au Devis, la durée de location des Produits optionnels et/ou des Services est reconduite de mois en mois par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Client à FAURE ENGINEERING ou désabonnement réalisé par le Client depuis son Compte Client en respectant un préavis d’UN (1) mois.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES

1. 5.1  Premier prélèvement. La première mensualité prévue au Devis intervient à la date d’activation des Produits

   de base, étant précisé que la date d’activation correspond à la date d’installation des Produits de base au sein

   du véhicule du Client.

2. 5.2  Location des Produits de base. En contrepartie de la location des Produits de base, des mises à jour

   Produits, le Client s’engage à payer la somme mensuelle prévue au Devis.
   Sauf autre stipulation prévue au Devis, chaque mensualité sera payable tous les x du mois par prélèvement automatique, net et sans escompte.

3. 5.3  Location des Produits optionnels. En contrepartie de la location des Produits optionnels, le Client s’engage à payer la somme mensuelle prévue au Devis.
   Sauf autre stipulation prévue au Devis, chaque mensualité sera payable, comme la location des Produits de base, tous les x du mois par prélèvement automatique, net et sans escompte.
4. 5.4  Abonnement aux Services. En contrepartie de l’abonnement aux Services, le Client s’engage à payer la somme mensuelle prévue au Devis.
   Sauf autre stipulation prévue au Devis, chaque mensualité sera payable, tous les xx du mois par prélèvement automatique, net et sans escompte.

5. 5.5  Retard de paiement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par FAURE ENGINEERING. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement fera courir, sans préavis et de plein droit, une indemnité forfaitaire de recouvrement telle que déterminée par décret et des intérêts de retard dont le taux correspondra au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement, majoré de dix (10) points.

   En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, FAURE ENGINEERING se réserve, outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations, de désactiver les Produits et Solutions Logicielles en respectant un préavis de dix (10) jours après envoi d’une lettre de mise en demeure de payer, de résilier le Contrat, de demander le paiement de l’intégralité des mensualités non encore échus, de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées.

6. 5.6  Evolution tarifaire. A la date de renouvellement des locations et/ou de l’abonnement aux Services par la reconduction tacite, et sauf augmentation tarifaire, le prix prélevé restera le même que celui applicable lors de la dernière mensualité. Le Client est informé que les locations de Produits et souscriptions aux Services qui ne sont pas ou plus soumises à un engagement de durée pourront faire l’objet d’une augmentation tarifaire dans les conditions suivantes : FAURE ENGINEERING adressera, au plus tard trois (3) mois avant la date d’application de l’augmentation du prix de la location de Produits et/ou des Services, un e-mail d’information de ladite augmentation, de sa date d’application et de la possibilité de se désabonner. À la suite de cette information et en cas de poursuite de la location de Produits et/ou des Services, le prix sera augmenté pour

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correspondre au nouveau prix en vigueur et le montant des prélèvements bancaires sera ajusté proportionnellement aux modifications du prix la location de Produits et/ou des Services.
Pour la location de Produits et/ou des Services soumis à engagement de durée, les prix pourront être augmentés seulement au terme de la durée d’engagement, pour être aligné sur le tarif public applicable. En cas d’augmentation du prix public applicable, FAURE ENGINEERING s’engage à informer le Client avant le terme de la période de la location de Produits et/ou de souscription de Services avec engagement pour que ce dernier puisse, le cas échéant, demander la résiliation du Contrat avant de subir ladite augmentation tarifaire ou solliciter un nouvel engagement de durée pour bénéficier d’une éventuelle réduction tarifaire.

ARTICLE 6. INSTALLATION DES PRODUITS

L’installation des Produits est réalisée par un installateur agréé sélectionné par le Client sur la Plateforme conformément à l’article 3. Le Client s’engage à amener le véhicule renseigné sur la Plateforme à la date et l’heure convenue avec l’installateur. La remise du véhicule peut faire l’objet d’une preuve de dépôt ou de tout autre document signé par le Client et l’installateur.

A l’issue de l’installation des Produits, l’installateur procède à l’activation des Produits. Une réception technique sera effectuée afin de vérifier le bon fonctionnement des Produits. La procédure de réception technique donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal de réception des Produits daté et signé par les Parties. L’absence de réserve écrite du Client sur le procès-verbal de réception couvre tout défaut apparent et/ou non-conformité des Produits.

Lors de la restitution du véhicule installé, seul le Client ou la personne ayant obtenu procuration de la part du Client peut récupérer le véhicule. A défaut, l’installateur pourra refuser de restituer le véhicule.

ARTICLE 7. ABSENCE DE TRANSFERT DE PROPRIETE

Le Produit est, sera et restera à tout moment la propriété exclusive de FAURE ENGINEERING et le Client n’aura aucun droit, titre ou intérêt sur les Produits sauf ceux expressément prévu par le présent Contrat.

ARTICLE 8. BON USAGE DES PRODUITS

Le Client devra utiliser les Produits en bon père de famille, de manière attentive et adéquate conformément à la Documentation de FAURE ENGINEERING. Le Client devra utiliser les Produits dans des conditions normales d’utilisation, les maintenir en bon état de fonctionnement.
Le Client devra conserver secret ses identifiants et ne les transmettre en aucun cas à des tiers.

Le Client s’interdit de leurrer les capteurs sous peine d’être redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, envers FAURE ENGINEERING d’une pénalité forfaitaire fixée à la somme de [à compléter en chiffre et en lettre] à titre de clause pénale, sans préjudice de tous autres droits et recours de FAURE ENGINEERING.
Le Client s’engage à informer immédiatement FAURE ENGINEERING de toute anomalie constatée sur les Produits. Le Client s’interdit d’effectuer ou de faire effectuer des modifications ou des réparations sur les Produits sans l’accord exprès de FAURE ENGINEERING.

Le Client s’engage à ne pas céder ou prêter le Produit sans l’accord préalable de FAURE ENGINEERING. Le Client n’étant pas propriétaire des Produits mais n’en ayant que la garde juridique, il lui est fait interdiction de le vendre, de le prêter, de le sous-louer, de quelque manière que ce soit. A défaut, le Client sera tenu au remboursement intégral de la valeur des Produits, ainsi qu’au paiement de plein droit et sans mise en demeure préalable, envers FAURE ENGINEERING d’une pénalité forfaitaire fixée dès à présent à la somme de [à compléter en chiffre et en lettre] à titre de clause pénale, nonobstant toutes les poursuites civiles ou pénales dont FAURE ENGINEERING se réserverait le droit d’engager.

Le Client devra respecter et se conformer à toutes les lois, ordonnances et règlements liés à la possession, l’utilisation ou l’entretien des Produits. A cet égard, en tant que gardien des Produits, le Client sera responsable des dommages causés aux Produits. Tout frais de réparation consécutif à un défaut d'entretien incombant au Client restera à sa charge.

Le Client supportera également tous les risques de perte, de vol, de destruction, de dégradation et de dommage causé au Produit. Ainsi, en cas de casse, panne ou dégradation de Produit résultant d’une imprudence, négligence, faute du Client, ou vandalisme, les frais de réparation des Produits seront à la charge du Client. Si les Produits ne sont pas réparables, le Client sera redevable envers FAURE ENGINEERING de l’intégralité de la valeur des Produits. Le Client fera son affaire d’assurer les Produits contre le vol, la perte et la détérioration totale ou partielle pour couvrir au minimum la valeur des Produits. En cas de vol, de perte et de détérioration du Produit, le Client devra immédiatement informer FAURE ENGINEERING.

ARTICLE 9. GARANTIE PRODUIT

Pendant la durée complète de la location, les Produits bénéficient de la garantie légale contre tout vice caché conformément à l’article 1641 du Code civil. Si le Client y a souscrit, les Produits peuvent bénéficier d'une garantie contractuelle d’UN (1) an prévue à l’annexe 1 couvrant la non-conformité et les dysfonctionnements les rendant impropres à leur utilisation.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et modalités décrites à l’annexe 1 ne suspend pas le paiement par le Client des abonnements aux Produits concernés.
Dans les cas non pris en charge par la garantie, FAURE ENGINEERING adressera un devis spécifique pour les frais de réparation ou de remplacement de Produit, d’expédition, droits et taxes à la charge du Client.

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Commenté [SB2]: À compléter

ARTICLE 10. MISE A JOUR DES SOLUTIONS LOGICIELLES

FAURE ENGINEERING mettra à la disposition du Client les mises à jour des Solutions Logicielles dans les conditions prévues à l’annexe 1. Le Client s’engage à accepter les mises à jour des Solutions Logicielles.

ARTICLE 11. RESTITUTION DES PRODUITS

Au terme de la/des locations de Produits de base et/ou Produits optionnels, pour quelle que cause que ce soit, le Client restituera les Produits à FAURE ENGINEERING en bonne condition et en état de fonctionnement correct, exception faite des usures normales résultant d’une utilisation normale et adéquate des Produits.
La date de restitution du Produit sera fixée par défaut au jour ouvré suivant la fin de la location.

En cas de retard dans la restitution des Produits, le Client devra payer à FAURE ENGINEERING une indemnité de jouissance pour le Produit non restitué à compter du 2e jour suivant la fin du Contrat : (.) € par jour manquant. Cette pénalité est calculée d'après la valeur des Produits et le manque à gagner généré par l’absence des Produits. Toute pénalité due par le Client sera prélevée par FAURE ENGINEERING.

A l’issue de quatorze (14) jours suivant la fin de la location, et après mise en demeure préalable de FAURE ENGINEERING restée infructueuse, le Client sera réputé dans l’impossibilité de restituer les Produits et devra en conséquence s’acquitter de la valeur intégrale des Produits.
La restitution devra s’opérer chez l’un des installateurs agréés dont la liste est accessible sur la Plateforme. Le Client devra prendre rendez-vous avec l’installateur choisi et déposer son véhicule à la date et l’heure convenu. Les Produits restitués feront l’objet d’un test pour vérifier leur bon fonctionnement. Toute réparation liée à une défectuosité, ou une usure anormale constatée lors de ce test sera à la charge du Client. FAURE ENGINEERING prélèvera le Client du montant des réparations. Si les Produits ne peuvent être réparés, FAURE ENGINEERING prélèvera l’intégralité de la valeur des Produits et se réservera le droit d’engager toutes actions pour obtenir réparation de son préjudice.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, habilitations et intérêts sur les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Produits, aux Solutions Logicielles, ainsi qu’aux dénominations, marques et logos FAURE ENGINEERING sont et demeureront la propriété exclusive de FAURE ENGINEERING ou des tiers ayant autorisé FAURE ENGINEERING à les exploiter.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Produits, les Solutions Logicielles, et les dénominations et logos FAURE ENGINEERING.
Le Client s’interdit en conséquence, directement ou indirectement, par personne interposée, de procéder à des opérations d’ingénierie inverse (reverse engineering), de démontage, de désassemblage, d’analyse, de décomposition des Produits sous peine de se rendre redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, envers FAURE ENGINEERING d’une pénalité forfaitaire fixée dès à présent à la somme de [à compléter en chiffre et en lettre] à titre de clause pénale, sans préjudice de tous autres droits et recours de FAURE ENGINEERING. Le Client reconnaît que les Produits loués sont des matériels brevetés, ayant fait l’objet de nombreuses années de recherche & développement, dont FAURE ENGINEERING fera respecter les droits par tout moyen.

Pour permettre au Client d’utiliser les Produits conformément à leur destination, FAURE ENGINEERING octroie un droit limité d’accès et d’utilisation aux Solutions Logicielles dans les conditions strictes définies ci-après.
Sous réserve du paiement des mensualités prévues à l’article 5 par le Client, FAURE ENGINEERING lui concède, uniquement pour la durée de la location des Produits concernés, le territoire couvert par la location des Produits, et le véhicule du Client, une licence non-exclusive, non-cessible, non-transférable, sans droit de sous-licence, d’accès et d’utilisation aux Solutions Logicielles intégrées aux Produits pour les seuls besoins du Client et aux seules fins de son activité professionnelle (ci-après la « Licence »).

Aucun autre droit n’est concédé au Client. En conséquence, le Client s’engage à ne pas effectuer, ni autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants, sous peine d’être redevable de la pénalité forfaitaire prévue ci- avant :

• -  décompiler ou désassembler les Solutions Logicielles en effectuer l'ingénierie inverse afin d'en obtenir les codes sources;
• -  accéder ou tenter d’accéder au menu installateur ;

• -  créer des œuvres dérivées à partir des Solutions Logicielles, les adapter, les modifier, les traduire, ou y

  apporter des modifications en tout ou partie;

• -  louer, sous-licencier, vendre, prêter les Produits, permettre à un tiers d’utiliser les Produits, les Solutions

  Logicielles, en tout ou en partie, et diffuser ses identifiants sans le consentement préalable écrit préalable de FAURE ENGINEERING.

  ARTICLE 13. RESPONSABILITE

  Le Client reconnaît expressément que l’utilisation des Produits et des Solutions Logicielles se fait sous sa seule responsabilité.
  Le Client reconnaît expressément avoir reçu de FAURE ENGINEERING toutes les informations relatives aux prérequis d’utilisation des Produits.

  De convention expresse, FAURE ENGINEERING est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture des Produits, des Solutions Logicielles et des Services au Client. Le Client reconnaît expressément avoir reçu toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation des Produits, des Solutions Logicielles et des Services à ses besoins.

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La responsabilité de FAURE ENGINEERING à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’au titre de dommages directs, en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution du Contrat. En aucun cas FAURE ENGINEERING ne pourra être tenue responsable des dommages imputables à la négligence ou aux manquements du Client à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou à une utilisation des Produits contraire à la Documentation et/ou au Contrat.

FAURE ENGINEERING ne pourra être tenue responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, préjudice d’image, en relation ou provenant de l’utilisation des Produits et/ou des Solutions Logicielles.

La responsabilité de FAURE ENGINEERING ne peut être engagée en cas d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis par FAURE ENGINEERING ou de conseils n’émanant pas de FAURE ENGINEERING elle- même.
Si la responsabilité de FAURE ENGINEERING venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le Client, sans pouvoir excéder le montant des sommes perçues par FAURE ENGINEERING, au titre du Contrat.

Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution du Contrat constatée par une décision de justice devenue définitive.

ARTICLE 14. ASSURANCE

Le Client déclare avoir souscrit une assurance, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, garantissant les Produits et sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de ses activités le couvrant de tout dommage qui pourrait être survenir dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 15. RESILIATION

En cas de manquement d'une des Parties à l’une des obligations, l'autre Partie pourra, trente (30) jours francs à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d'une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

A la fin de la location de Produits de base et/ou de Produits optionnels, pour quelque raison que ce soit, les Produits de base et/ou Produits optionnels seront restitués dans les conditions prévues à l’article 11. Au terme de la location, les Produits seront désactivés.
Le Client est informé que toute résiliation anticipée du Contrat effectuée par lui pour convenance avant la fin de la durée d’engagement donnera lieu au paiement intégral, et en une fois, des loyers et mensualités dues jusqu’au terme de sa durée d’engagement.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un (1) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées, par l’une ou l’autre des Parties, de plein droit et sans indemnité, sans autre formalité que l'envoi à l‘autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 17. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la location de Produits et/ou souscription aux Services, FAURE ENGINEERING aura accès à des données personnelles du Client. Les données personnelles collectées sont les suivantes : noms, prénoms, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone du Client ou du contact Client, immatriculation du véhicule du Client.

FAURE ENGINEERING procèdera à des traitements de données personnelles du Client pour les finalités suivantes : (i) communiquer avec le Client concernant la souscription aux Produits et/ou Services, l’installation des Produits, leur utilisation, (ii) et plus généralement pour la bonne gestion et exécution des CGL.
FAURE ENGINEERING s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).

FAURE ENGINEERING s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autres que (i) les installateurs assurant l’installation des Produits, et (ii) le partenaire financier gérant les prélèvements SEPA. Ces derniers agissent comme sous-traitants de FAURE ENGINEERING au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de FAURE ENGINEERING et dans les conditions contractuelles signées avec FAURE ENGINEERING qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

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Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée du Contrat. Au-delà, les données personnelles sont archivées par FAURE ENGINEERING, dans un environnement sécurisé, pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Les données personnelles sont stockées sur des serveurs localisés dans l’Union Européenne.

Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale de la part de FAURE ENGINEERING, du droit à l’effacement de ses données personnelles, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il considère que le traitement opéré par FAURE ENGINEERING constitue une violation de ses données personnelles en ligne à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07..

Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de FAURE ENGINEERING par email à l’adresse suivante : [à compléter]

ARTICLE 18. SOUS-TRAITANCE

FAURE ENGINEERING pourra avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de ses obligations, notamment pour les réparations de Produit, mises à jour et maintenance des Solutions Logicielles. FAURE ENGINEERING demeurera, vis-à-vis du Client, responsable de la bonne exécution des prestations confiées au(x) dit(s) sous-traitants.

ARTICLE 19. CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’il pourrait apprendre à l’occasion de l’exécution du présent Contrat, et à ne pas, sauf accord écrit de FAURE ENGINEERING, le divulguer à qui que ce soit, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, les méthodes, savoir-faire, procédés, documentations. L’engagement de confidentialité restera en vigueur pendant les dix (10) années qui suivront la fin du présent Contrat.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux informations rendues publiques par FAURE ENGINEERING.

ARTICLE 20. DISPOSITIONS GENERALES
20.1Tolérance. Il est formellement convenu que toute tolérance d'une des Parties de quelque situation que ce soit,

dans l’exécution ou l’inexécution de tout ou partie des obligations prévues au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

20.2Renonciation. Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une stipulation quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, ou ne se prévaut pas de l’application de certaines dispositions légales ou réglementaires, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ponctuelle ou récurrente, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie à faire valoir les droits en cause.

20.3Intégralité. Les présentes dispositions constituent l’intégralité des CGL des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet.

20.4Divisibilité. Dans le cas où une ou plusieurs clauses du Contrat seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres clauses du Contrat conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi la modification ou le remplacement de la clause invalide. A cette fin, les Parties se rapprocheront pour substituer à la clause invalidée une nouvelle clause respectant l’esprit de celle-ci et du Contrat.

20.5Cession. Le Client s'interdit de céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou l'un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, sans avoir préalablement informé FAURE ENGINEERING par écrit et recueilli son consentement exprès.
FAURE ENGINEERING pourra, sous réserve d’en avoir informé le Client au préalable, transférer le présent Contrat à toute société affiliée au sens des dispositions de l’article L.233-3 du code de commerce, ainsi qu’à toute société tierce qui serait notamment engagée dans une opération capitalistique, de changement de contrôle, de fusion, d'absorption, de cession, ou de transfert.

20.6Modification du Contrat. Tout amendement, modification du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties par avenant.

20.7Domicile. Les Parties élisent domicile aux adresses de leur siège social respectif.

ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

De convention expresse entre les parties, le Contrat, les présentes CGL et les opérations de location qui en découlent sont régies par le droit français.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT TOUT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DES DEFENDEURS.

ANNEXE 1 GARANTIE/ MISES A JOUR

1. Garantie Produit (optionnelle)

(i) Couvert par la Garantie

Pour tout dysfonctionnement du Produit couvert par la garantie contractuelle prévue à l’article 9 des CGL, FAURE ENGINEERING procèdera à la réparation ou au remplacement du Produit ou des composants défaillants du Produit, et prendra en charge les frais d’intervention. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement, dans les meilleurs délais, du Produit défectueux par un Produit neuf ou reconditionné, à la seule discrétion de FAURE ENGINEERING. Le remplacement ou la réparation du Produit ou des pièces défectueuses n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie contractuelle prévue au Contrat.

Pour activer la garantie contractuelle, le Client devra informer FAURE ENGINEERING, par écrit, de l’existence du dysfonctionnement affectant le Produit dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa découverte en adressant sa demande à l’adresse [à compléter] en détaillant le problème rencontré et en y joignant une photographie, dans la mesure du possible. Avant de mettre en œuvre la garantie, FAURE ENGINEERING étudiera le bien- fondé de la demande du Client. Si le dysfonctionnement est couvert par la garantie, FAURE ENGINEERING assurera la réparation du Produit ou son remplacement par un nouveau Produit. Le Produit défaillant devra être retourné par le Client à l’adresse indiquée par FAURE ENGINEERING. Les frais de retour seront pris en charge par FAURE ENGINEERING.

Ne sont pas couverts par la garantie tous les dommages résultant d’une usure normale du Produit, d’un cas de force majeure, ou d’un dommage causé au Produit par le Client ou par un tiers. Ne sont notamment pas couverts par la garantie les cas suivants:

• -  Utilisation anormale du Produit par le Client ou par un tiers ; utilisation non conforme à la Documentation ;
• -  Négligence ou défaut d'entretien du Produit par le Client ;
• -  Vandalisme, arrachage, détérioration ou accident provenant de choc, chute, dégât

des eaux, foudre, incendie, et toute autre

cause extérieure ;
- Surtensions, courts-circuits;
- Démontage, modification du Produit ou

adjonction de pièces au Produit par le Client

ou par un tiers ;
- Tentative de réparation par le Client ou un

tiers non autorisé par FAURE

ENGINEERING.
La garantie contractuelle ne couvre pas non plus les défauts mineurs.

(ii) SAV non couvert par la Garantie

Toute intervention, réparation ou remplacement de composants du Produit non couvert par la garantie prévue à l’article 9 des CGL, fera l’objet d’un devis spécifique.

2. Mise à jour des Solutions Logicielles

Pendant toute la durée du Contrat, FAURE ENGINEERING fournira au Client, dans le cadre d’une obligation de moyens, les mises à jour et améliorations nécessaires au maintien de bon fonctionnement des Solutions Logicielles. Les mises à jour sont les versions successives des Solutions Logicielles comportant soit des corrections d’anomalies, soit des améliorations techniques et/ou de fonctionnalités. La fourniture des mises à jour interviendra en fonction des besoins de mise en conformité ou d’évolution technique des Solutions Logicielles, dont le Client sera informé. Le Client est informé que les mises à jour peuvent rendre les Solutions Logicielles momentanément indisponibles.

ANNEXE 2 – VALEUR DES PRODUITS

• Taximètre = 2400€ HT
• Lumineux = 700€ HT
• Imprimante = 90€ HT
• TPE = 120€ HT
• Câble = 70€HT